de la société Flamme Jumelle BL SAS
60 RUE FRANCOIS IER, 75008 PARIS
Capital social : 1 500 € – 929 061 844 R.C.S. Paris
Article 1 – Objet
La présente politique de remboursements et de retours (ci-après la « Politique ») a pour but d’informer les Clients sur les conditions dans lesquelles ils peuvent solliciter un remboursement ou un retour concernant les prestations numériques fournies par la société Flamme Jumelle BL SAS.
Cette Politique s’applique à l’ensemble des services proposés, notamment :
- La conception et la livraison de sites internet personnalisés,
- La rédaction et la fourniture d’articles de blog,
- La création de logos et éléments graphiques,
- Les prestations annexes liées à la visibilité et au référencement sur site web.
Article 2 – Nature des services et absence de retour matériel
Les prestations fournies par Flamme Jumelle BL SAS sont exclusivement des services numériques.
Elles ne donnent lieu à aucune livraison de bien matériel pouvant être renvoyé.
En conséquence, la notion de « retour » s’applique uniquement au sens juridique (demande d’annulation d’une commande et remboursement éventuel), mais il n’existe pas de retour physique d’un produit.
Article 3 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations personnalisées, notamment :
- Sites internet conçus sur mesure,
- Logos réalisés spécifiquement pour le Client,
- Articles de blog rédigés à la demande du Client.
En revanche, si la prestation concerne un service standardisé (par exemple un pack prédéfini ou un modèle de site web préconstruit), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sauf si la prestation a déjà été exécutée en totalité.
Article 4 – Conditions de remboursement
4.1 Cas de remboursement possible
Un remboursement peut être envisagé dans les situations suivantes :
- Annulation de la commande par le Prestataire,
- Impossibilité technique avérée de livrer le site web ou le contenu convenu,
- Non-respect manifeste des engagements essentiels décrits dans le devis validé.
4.2 Cas d’exclusion
Aucun remboursement ne sera accordé dans les cas suivants :
- Le Client change d’avis après validation d’un projet personnalisé,
- Le Client n’a pas fourni les éléments nécessaires (textes, images, informations techniques) dans les délais convenus,
- Le Client refuse la prestation livrée alors qu’elle correspond au devis accepté.
4.3 Modalités de remboursement
En cas d’accord, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la validation par le Prestataire, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 5 – Acomptes et avances
Lorsque la commande nécessite un acompte (généralement 30 % du montant total), celui-ci est considéré comme non remboursable, sauf cas de manquement grave imputable au Prestataire.
Cet acompte permet de couvrir le temps et les ressources mobilisés dès le lancement du projet.
Article 6 – Révisions et ajustements
Plutôt qu’un remboursement, Flamme Jumelle BL SAS privilégie une politique de révisions.
Le Client peut demander des ajustements raisonnables, selon les conditions prévues dans le devis (par exemple, deux séries de corrections pour un logo ou un site web).
Toute demande supplémentaire non prévue au devis pourra donner lieu à une facturation complémentaire.
Article 7 – Responsabilité du Client
Le Client est informé qu’un site web livré correspond à l’état du projet tel que validé à l’étape finale.
Une fois livré, le Client en devient responsable.
Aucun remboursement ne pourra être sollicité en cas de mauvaise utilisation, de suppression accidentelle ou de modification effectuée par le Client ou un tiers.
Article 8 – Procédure de demande de remboursement
Toute demande doit être adressée par écrit à l’adresse suivante :
flammejumelleBL@gmail.com
La demande doit préciser :
- Le numéro de commande,
- La date de réalisation du service,
- Le motif de la demande de remboursement.
Le Prestataire s’engage à examiner la demande et à répondre sous un délai maximum de 15 jours ouvrés.
Article 9 – Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences indirectes liées à l’utilisation d’un site web livré (perte de chiffre d’affaires, perte de visibilité, absence de résultats SEO).
La Politique de remboursement ne garantit en aucun cas un résultat précis en matière de trafic, référencement ou positionnement sur Google.
Article 10 – Loi applicable et juridiction compétente
La présente Politique est régie par le droit français.
Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris.